Protéger une personne majeure vulnérable : de la diversité des mesures à leur mise en œuvre - BL (2021) Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 19/04/2021

Contexte
Le régime des incapables majeurs introduit en France dans les années 60 posait le cadre des principales mesures de protection juridique que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Toutefois, compte tenu de l'accroissement du nombre de mesures de protection juridique, notamment du fait de l'allongement de la vie et d'une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, il ne permettait plus d'assurer une protection suffisante et effective aux prés de 800.000 personnes, soit plus de 1% de la population française, bénéficiant des mesures de protection juridique pour adultes.
Dès lors, la loi du 05 mars 2007 est venue réformer la protection juridique des majeurs et préciser qu'il y avait nécessité de constater médicalement une altération des facultés mentales ou physique de la personne pour que celle-ci puisse bénéficier d'une mesure de protection. Elle renforce également les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité dans le prononcé des mesures de protection, réaffirmant ainsi la place légitime de la famille dans le rôle de protection des personnes vulnérables et l'exercice des libertés civile des personnes même dans le cadre d'une mesure de protection d'ordre public.
Le Loi du 05 mars 2007 confirme également les objectifs d'une mesure de protection dans sa vocation éducative et précise qu'elle doit permettre à la personne protégée d'exercer sa volonté et sa liberté de choix durant l'exercice de la mesure et mener vers l'autonomie lorsque cela est possible. La Loi de réforme de la justice en 2019 est venue conforter ces principes en réaffirmant des droits liés à la personne notamment le droit de vote et la liberté de choix dans le cadre des soins de santé.
Les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à proposer des mesures de protection juridiques aux personnes qu'ils accompagnent mais également à travailler en partenariat avec les mandataires judiciaires qui exercent les mesures de protection des personnes accueillies dans les ESSMS. En conséquence, il paraît nécessaire qu'ils connaissent à la fois les conditions de mise en œuvre des mesures de protection mais également la marge de liberté laissée aux personnes accueillies selon la mesure de protection et les limites de la mission du MJPM.
Description
Module 1. Le Dispositif législatif de 68 à aujourd'hui : évolution du regard porté sur le majeur protégé (Distanciel)
  • Présentation du dispositif de protection des majeurs issu de la Loi de 1968
  • Evolutions législatives de la Loi du 05 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
  • Evolution des principes sur lesquels repose la décision de mise sous protection du magistrat
  • Evolutions législatives de la Loi de réforme de la Justice du 23 mars 2019
Module 2. Les acteurs de la protection juridique des majeurs (Distanciel)
  • Les professionnels chargés de la protection juridique des majeurs
  • La place des familles
  • Les partenaires des mandataires
Objectifs pédagogiques des modules en distanciel :
  • Différencier les principaux textes législatifs à l'origine du système de protection des majeurs en France et indiquer leurs impacts dans la pratique des mesures de protection juridique pour adulte.
  • Repérer les principes qui fondent la décision du magistrat en matière de mise sous protection d'un majeur vulnérable
  • Reconnaître dans les dispositions législatives successives le changement de regard porté sur le majeur protégé
  • Identifier les professionnels chargés des mesures de protection
  • Repérer le positionnement des familles en fonction de leur statut
  • Identifier le réseau de partenaires constitué autour du majeur protégé

Module 3. Profil des personnes vulnérables bénéficiaires d'une mesure de protection (Classe virtuelle)
  • A partir du rapport de l'ANCREAI, élaboration du profil et des caractéristiques des personnes à protéger
  • Les conditions d'une mesure de protection : cas pratiques en lien avec la vulnérabilité de la personne accompagnée
Objectifs pédagogiques de la classe virtuelle :
  • Repérer les différentes formes de vulnérabilité
  • Définir les caractéristiques des majeurs protégés
  • Analyser et identifier les situations qui nécessitent une demande de mesure de protection

Module 4. Présentation et pratiques des différentes mesures de protection juridique (Présentiel)
  • Le mandat de protection future
  • L'habilitation familiale
  • Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle
  • Au travers de cas pratiques, présentation des actes qui relèvent du pouvoir de décision de la personne et ceux qui impliquent sa responsabilité.
  • Travail en sous-groupes sur des thématiques liées à la vie privée, au logement, à la santé, droit de vote…
Objectifs pédagogiques poursuivis pour les stagiaires :
  • Identifier les personnes concernées et les conditions de mise en œuvre de chaque mesure
  • Identifier les modalités de fin de mesure
  • Identifier le statut des actes qui relèvent strictement de la personne protégée
  • Reconnaître les situations où le majeur protégé engage sa responsabilité
  • Repérer les paradoxes éthiques en matière de droits et libertés et les éléments de droit qui fondent l'intervention des mandataires
Module 5. La place du majeur protégé dans la vie et dans l'exercice de sa mesure de protection (Distanciel)
  • Les modalités d'information et de participation de la personne à la mesure de protection
  • Les recommandations de bonnes pratiques relatives à la participation du majeur protégé
  • Les actes que le majeur peut faire seul, accompagné ou dans lesquels il est représenté.
Objectifs pédagogiques poursuivis pour les stagiaires :
  • Repérer les bonnes pratiques relatives à la participation du majeur protégé et adapter sa posture professionnelle
  • Identifier les actes dans lesquels le majeur protégé doit être accompagné
Module 6. Les obligations du mandataire (Distanciel)
  • La fiche de poste d'un MJPM
  • Les obligations liées à l'accompagnement
  • Les obligations liées à la gestion patrimoniale
Objectifs pédagogiques poursuivis pour les stagiaires :
  • Identifier les tâches à réaliser par un MJPM
  • Repérer les obligations liées à la fonction et les contrôles sur la gestion de la mesure de protection
Objectifs de la formation
Lorsqu'une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un mandataire judiciaire familial ou professionnel. La personne protégée conserve toutefois des possibilités d'exercice de ses droits et libertés et une marge d'autonomie qu'il convient de lui préserver en tenant compte de ses capacités et du cadre de la loi.
Cette formation vise donc à :
  • Comprendre le dispositif de protection juridique des majeurs
  • Proposer des réponses adaptées en termes de protection lors de l'accompagnement de personnes vulnérables
  • Accompagner les majeurs protégés dans leurs relations avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
Public visé
Professionnels des structures accueillant des majeurs protégés.
Prérequis
Aucun prérequis.
Modalités pédagogiques
En distanciel :
 
  • Apports de connaissances, ressources pédagogiques en ligne
Lors de la classe virtuelle :
  • apports théoriques, cas pratique
En présentiel :
  • apports théoriques, échanges entre les participants
  • Apports de connaissances, travail en sous-groupe sur des situations pratiques
Moyens et supports pédagogiques
  • Vidéo projecteur
  • Remise des documents support
  • Références bibliographiques
Modalités d'évaluation et de suivi
  • Quizz pour évaluer les connaissances en début de parcours de formation.
  • Chaque module en distanciel est suivi d'un module d'évaluation sous forme de quizz
  • Des quizz marqueront ensuite le début et la fin de la journée en présentiel
Modalités d'inscription
Modalités d'inscription :
Inscription en ligne obligatoire.
Coût de la formation :
Contribuant : 305 €/participant
Non contribuant : 415 €/participant

M'inscrire à la formation

Si vous êtes en situation de handicap et si vous avez des besoins particuliers pour assister à nos formations (salle adaptée, interprète LSF ...), merci de contacter le secrétariat au 03.83.37.90.81 ou nancy@creai-grand-est.fr.
Lieu :
Salle Arthur Rimbaud - Cité administrative Tirlet – Bât. 3 - 5 rue de la Charrière 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex France
- CREAI Antenne Lorraine - Salle de réunion Vandoeuvre - 1 rue du Vivarais 54500 VANDOEUVRE LES NANCY France
- CREAI Antenne Alsace - Salle de formation Strasbourg - 29 rue du Faubourg de Saverne 67000 STRASBOURG
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