La circulation de l'information à caractère secret : entre partage d'information et secret professionnel (2021)

Les personnes accueillies au sein d'un établissement social et médico-social, et leurs familles, sont amenées à transmettre aux professionnels un certain nombre d'informations pour la mise en œuvre de leur accompagnement. Afin de respecter les droits des personnes accueillies et accompagnées, ces échanges d'informations sont encadrés par des dispositions issues de plusieurs cadres législatifs de référence.
Le règlement général de la protection des données pose le principe de la minimisation. Il impose ainsi aux professionnels de ne collecter que les données strictement nécessaires à l'accompagnement mis en œuvre. L'utilisation de ces données doit ensuite être sécurisée par des mesures organisationnelles et techniques pour protéger la vie privée des usagers. Par ailleurs, la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 dispose, dans son article 7, que doit être assuré aux personnes accueillies, outre le droit au respect de leur vie privée, le droit à la confidentialité des informations la concernant.
La collecte, le partage et l'accès à l'information sont ainsi devenus des éléments fondamentaux dans le cadre du parcours de l'usager dans le milieu médico-social.
La loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé autorise, sous certaines conditions, la pratique du partage d'information à caractère secret. Toute la question est alors de savoir quelles informations doivent être transmises, communiquées ou accessibles, afin d'assurer la cohérence des différentes interventions. Il s'agit, dès lors, de trouver le juste équilibre entre droit de l'usager en termes d'accessibilité et de confidentialité, et la continuité de son parcours.

• Fondements juridiques de la notion de secret professionnel :
• Les personnes tenues au secret professionnel
• Les caractéristiques des informations à caractère secret
• La violation du secret professionnel et les sanctions

• Les conditions du partage d'informations à caractère secret
• Les obligations ou autorisations à révéler prévues par la loi.

• Distinguer les notions de confidentialité, secret professionnel et informations à caractère secret
• Identifier les situations où s'applique le secret et la confidentialité

• Les transmissions
• Le projet personnalisé
• L'outil informatique
• Le dossier de la personne

• Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
• Adapter le circuit de l'information et le contenu des échanges dans le respect des droits de la personne accompagnée

• Comprendre la législation relative au secret professionnel et au respect de la vie privée
• Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
• Adapter le circuit de l'information dans le respect des droits de la personne accompagnée

• Professionnels des structures sociales et médico-sociales.

• Apports théoriques
• Études de cas

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Quizz de début de formation pour évaluer les connaissances des participants
• Quizz de fin de formation pour évaluer les acquis de la formation