Actualisation du projet d’établissement ou de service (5 jours d'intervention en présentiel et rédaction du projet)

Dernière mise à jour : 24/08/2022

Contexte
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu l'obligation pour tout établissement et service du secteur social et médico-social d'élaborer un projet d'établissement.
L'article L 311-8 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants stipule que « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. […]
Le projet d'établissement est par nature évolutif. Ainsi, dans le champ médico-social, les nomenclatures SERAFIN PH sont aujourd'hui mobilisées de manière de plus en plus significative pour décrire les besoins des personnes accompagnées et les prestations directes mises en œuvre dans les accompagnements.
La réflexion autour de l'actualisation du projet institutionnel constitue donc une opportunité pour questionner la mise en œuvre effective des droits des personnes accompagnées, l'évolution des pratiques professionnelles, l'appropriation des nouvelles recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé et la mise en œuvre de la démarche continue d'amélioration de la qualité, qui peuvent alimenter les plans d'action pluriannuels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Description
Organisation de la démarche d'actualisation du projet
Un groupe permanent (comité technique d'actualisation du projet) est constitué : Les membres de ce groupe assistent à l'ensemble des réunions animées par l'intervenant du CREAI. Ces derniers :
  • assurent en groupe restreint la relecture du projet actuel.
  • arrêtent la structuration du plan du projet actualisé, en s'appuyant notamment sur les supports fournis par l'intervenant du CREAI
  • déterminent les principaux éléments nouveaux à inclure dans le projet actualisé et les reformulations ou précisions nécessaires
La mise en forme (rédaction) de ces éléments de fond sera assurée par l'intervenant du CREAI.

La composition de ce groupe est souhaitée la plus transversale possible, incluant la présence de membres de l'équipe d'encadrement, de l'équipe soignante, de l'équipe paramédicale… La présence de bénéficiaires ou de représentants de ces derniers peut également être envisagée.  

Déroulement de la formation
En amont de l'accompagnement des structures à l'actualisation de leur projet, le CREAI réalisera une analyse documentaire à partir du projet actuel de l'établissement, des rapports d'évaluation interne et externe, et du CPOM, s'il existe  (0,5 jour en non présentiel) ;

Étape 1 – Formation théorique (0,5 jour)
La méthodologie du projet institutionnel
  • Les principes fondamentaux d'élaboration d'un projet d'établissement : la réglementation, la législation, les politiques sociales et médico-sociales et dispositifs territoriaux…
  • Les différentes missions et fonctions d'un projet d'établissement
  • La recommandation de la HAS-ANESM « Élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service »
Les sources des projets institutionnels
  • La législation concernant le secteur social et médico-social applicable à l'établissement
  • Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la DGAS (DGCS), de la HAS-ANESM.
  • Les valeurs et les objectifs de l'organisme gestionnaire, les documents institutionnels, tels que les rapports d'évaluation interne et externe.
La méthodologie utilisée
  • Présentation du plan général du projet et son contenu
  • Présentation de la méthodologie de travail utilisée pour l'accompagnement à l'actualisation des projets d'établissement ou de service : réalisation des diagnostics interne sur la situation de chaque structure, constitution de groupes de travail, calendrier des rencontres …

Étape 2 – Accompagnement à l'actualisation des projets d'établissement ou de services (4,5 jours)
Sur les modalités pédagogiques de cette étape, voir infra, Méthode pédagogique.
Séquence 1 – Le cadre institutionnel d'accueil :
  • Histoire : l'histoire de la structure, le projet de l'organisme gestionnaire (valeurs, orientations de l'organisme gestionnaire)
  • Les missions de la structure : les textes relatifs à la catégorisation de l'établissement ou du service, les schémas régionaux et départementaux, les arrêtés d'autorisation / agréments …
Séquence 2 - le public accompagné et l'offre de service
  • Le public accompagné : les besoins de la population accompagnée, les évolutions du public, les relations avec l'entourage
  • La nature de l'offre de service
 Séquence 3 – L'organisation de la structure
  • L'organisation interne de l'offre de service : les modalités d'admission, les volets d'accompagnement (éducatif, pédagogique, thérapeutique …)
  • Les modalités d'organisation interne à la structure : les outils d'accompagnement individuels, les autres outils institutionnels, les modalités de fonctionnement (réunion, …)
  • L'ancrage des activités dans le territoire : partenariats et ouverture sur les ressources locales.
Séquence 4 – Les principes d'intervention en faveur d'une culture de bientraitance et leur mise en œuvre
  • Les sources des principes d'intervention (RBPP, référentiels métiers, références théoriques…)
  • La gestion des paradoxes éthiques et les modalités de régulation (espaces de réflexion)
  • Les professionnels et les compétences mobilisées : les fonctions, compétences, qualifications, les délégations, la dynamique du travail en équipe et l'interdisciplinarité, le soutien aux professionnels
 Séquence 5 – Les perspectives d'évolution
  • Les objectifs d'évolution, de progression et de développement : plans d'action et fiches-action

Étape 3 – Rédaction des projets d'établissement ou de service (5 jours en non présentiel)
Cette étape sera réalisée par des allers-retours entre l'intervenant du CREAI et la direction de la structure pour :
  • Rédaction et structuration par l'intervenant du CREAI des notes des groupes de travail au cours des différentes séquences de travail
  • Validation des écrits par chapitre avec la Direction
  • Compléments d'informations si besoin, pour nourrir la rédaction.
Objectifs de la formation
Faire le point sur les lignes de force structurant le fonctionnement des établissements et services :
  • Le cadre législatif (loi 2002-2, loi 2005-102, loi HPST…)
  • La définition des notions d'accompagnement et d'accueil dans chacun des cadres spécifiques ;
  • L'étude de la dimension pluridisciplinaire en prestation de services ;
  • La promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance ;
  • Les relations avec les partenaires : la famille, les représentants légaux, les autres institutions sociales, médico-sociales et sanitaires…
Mieux connaître et appréhender la situation des personnes accueillies ou accompagnées :
  • État des difficultés liées aux troubles et aux spécificités de la population accueillie ;
  • Évolution des besoins d'aide et de soutien ;
  • Perspectives de progression personnelle.
Mettre en place des moyens techniques et organisationnels en vue de faciliter l'adaptation au travail au regard des exigences spécifiques de l'accompagnement dans chacune des structures.
Identifier des choix institutionnels en conformité avec les orientations associatives, tenant compte des exigences administratives dans un environnement économique donné.
Organiser les moyens à mettre en œuvre en faisant déjà l'inventaire et l'analyse de ce qui se fait.

Développer une méthode de travail permettant :
  • d'organiser la démarche d'analyse et d'évolution du projet d'établissement ;
  • d'accéder à une écriture claire et précise ;
  • de travailler au suivi permanent du projet.
Public visé
Professionnels des structures du secteur social et médico-social.
Prérequis
Aucun prérequis.
Modalités pédagogiques
L'actualisation du projet d'établissement ou de service nécessite la participation directe et/ou indirecte de tous les professionnels de l'institution. Cela suppose un mode d'organisation qui permette à chacun d'apporter sa contribution au travail accompli.
Pour cela, la méthode pédagogique peut s'appuyer sur :
  • Les apports théoriques sur l'élaboration technique d'un projet et la méthodologie de l'écriture
  • Les apports théoriques complémentaires sur les thèmes à travailler
  • La fourniture des documents et références théoriques correspondants
  • L'animation de séquence d'échanges et de débat entre les participants
  • L'utilisation de la vidéo-projection
Chaque séquence de l'étape liée à l'accompagnement à l'actualisation des projets d'établissement ou de service sera organisée à partir de :
  • D'un travail en petit groupe sur les différentes thématiques suivant une trame de questionnement/guide, à partir des éléments des anciens projets et d'une analyse de l'existant : rédaction de notes par les différents groupes en vue d'une restitution collective.
  • D'une restitution collective, en fin de demi-journée, sur éléments travaillés préalablement. L'intervenant du CREAI prendra des notes pour compléter les présentations des groupes. Ces éléments permettront l'écriture des projets d'établissement ou de service entre chaque séquence de formation.
Ainsi le séquençage de l'intervention se structure comme suit :
 
  • 9h – 9h30 : présentation de la méthode et des grilles de questionnement
  • 9h30 – 11h15 : travail en sous-groupes thématiques avec animation tournante par l'intervenante
  • 11h15 – 12h30 : restitution collective et synthèse par l'intervenante
Moyens et supports pédagogiques
  • Vidéo projecteur
  • Remise des documents support
  • Références bibliographiques
Modalités d'évaluation et de suivi
  • Quizz en début de formation ainsi qu'à la fin de la partie théorique pour s'assurer des acquis de la formation
  • Écriture des différentes parties du projet d'établissement ou de service
Modalités d'inscription
Contactez-nous par mail (accueil@creai-grand-est.fr) pour réaliser cette formation en intra (ou par téléphone au 03.26.68.35.71)
 Tarifs 2023 en formation intra (pour un groupe de 15 personnes maximum) :
-  Contribuants au CREAI : 10092 €
-  Non-contribuants : 12200 €

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