Protéger une personne majeure vulnérable : de la diversité des mesures à leur mise en œuvre

Le régime des incapables majeurs introduit en France dans les années 60 posait le cadre des principales mesures de protection juridique que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Toutefois, compte tenu de l'accroissement du nombre de mesures de protection juridique, notamment du fait de l'allongement de la vie et d'une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, il ne permettait plus d'assurer une protection suffisante et effective aux prés de 800.000 personnes, soit plus de 1% de la population française, bénéficiant des mesures de protection juridique pour adultes.

Dès lors, la loi du 05 mars 2007 est venue réformer la protection juridique des majeurs et préciser qu'il y avait nécessité de constater médicalement une altération des facultés mentales ou physique de la personne pour que celle-ci puisse bénéficier d'une mesure de protection. Elle renforce également les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité dans le prononcé des mesures de protection, réaffirmant ainsi la place légitime de la famille dans le rôle de protection des personnes vulnérables et l'exercice des libertés civile des personnes même dans le cadre d'une mesure de protection d'ordre public.

Le Loi du 05 mars 2007 confirme également les objectifs d'une mesure de protection dans sa vocation éducative et précise qu'elle doit permettre à la personne protégée d'exercer sa volonté et sa liberté de choix durant l'exercice de la mesure et mener vers l'autonomie lorsque cela est possible. La Loi de réforme de la justice en 2019 est venue conforter ces principes en réaffirmant des droits liés à la personne notamment le droit de vote et la liberté de choix dans le cadre des soins de santé.

Les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux sont amenés à proposer des mesures de protection juridiques aux personnes qu'ils accompagnent mais également à travailler en partenariat avec les mandataires judiciaires qui exercent les mesures de protection des personnes accueillies dans les ESSMS. En conséquence, il paraît nécessaire qu'ils connaissent à la fois les conditions de mise en œuvre des mesures de protection mais également la marge de liberté laissée aux personnes accueillies selon la mesure de protection et les limites de la mission du MJPM.

Jour 1. Le Dispositif de la protection juridique des majeurs en France 

• Evolution du regard porté sur le majeur protégé et principes régissant l'attribution d'une mesure
• Les différents acteurs de la protection juridique des majeurs
• L'évolution du profil des personnes vulnérables, bénéficiaires des mesures de protection
• Les conditions d'une mesure de protection : la question de la vulnérabilité de la personne accompagnée
• Présentation et pratiques des différentes mesures de protection juridique : Le mandat de protection future, L'habilitation familiale, Les mesures de sauvegarde de justice et de sauvegarde médicale, Les mesures de curatelle et de tutelle

Objectifs pédagogiques du J1 :

• Repérer les principes qui fondent la décision du magistrat en matière de mise sous protection d'un majeur vulnérable
• Identifier les professionnels chargés des mesures de protection
• Repérer les profils de personnes vulnérables dont la situation nécessite une mesure de protection
• Identifier les personnes concernées et les conditions de mise en œuvre de chaque mesure

Jour 2. L'exercice de la mesure de protection juridique

• La place du majeur protégé dans la vie et dans l'exercice de sa mesure de protection : actes qui relèvent du pouvoir d'agir de la personne et de sa responsabilité
• L'étendue de la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :  obligations liées à la fonction et limites de l'intervention du MJPM.
• Au cœur des questionnements éthiques, distinction entre les décisions strictement personnelles (vie affective, logement, santé,…) et les décisions qui relèvent du MJPM ou du magistrat 

Objectifs pédagogiques du J2 :

• Identifier le statut des actes qui relèvent strictement de la personne protégée
• Reconnaître les situations où le majeur protégé engage sa responsabilité
• Repérer les paradoxes éthiques en matière de droits et libertés et les éléments de droit qui fondent l'intervention des mandataires
• Identifier les tâches à réaliser par un MJPM et repérer les obligations liées à la fonction

Lorsqu'une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un mandataire judiciaire familial ou professionnel. La personne protégée conserve toutefois des possibilités d'exercice de ses droits et libertés et une marge d'autonomie qu'il convient de lui préserver en tenant compte de ses capacités et du cadre de la loi.

Cette formation vise donc à : 

• Comprendre le dispositif de protection juridique des majeurs
• Proposer des réponses adaptées en termes de protection lors de l'accompagnement de personnes vulnérables
• Accompagner les majeurs protégés dans leurs relations avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

• Apports théoriques
• Echanges entre les participants à partir de situations pratiques

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Quizz pour évaluer les connaissances en début de parcours de formation.
• En fin de formation, bilan des acquis de la formation à partir d'un questionnement : ce que j'ai appris, ce que je mets en débats et ce que je vais mettre en oeuvre

Contactez-nous par mail (accueil@creai-grand-est.fr) pour réaliser cette formation en intra (ou par téléphone au 03.26.68.35.71)

Tarifs (pour un groupe de 15 personnes maximum) :

1450 € par jour pour les non-contribuants

1160 € par jour pour les contribuants au CREAI