La circulation de l'information à caractère secret : entre partage d'information et secret professionnel

Les personnes accueillies par un établissement ou un service social et médico-social, et leurs familles, sont amenées à transmettre aux professionnels un certain nombre d'informations pour la mise en œuvre de leur accompagnement.

Afin de respecter leurs droits, ces échanges d'informations sont encadrés par des dispositions issues de plusieurs cadres législatifs de référence.

Le règlement général de la protection des données pose le principe de la minimisation. Il impose ainsi aux professionnels de ne collecter que les données strictement nécessaires à l'accompagnement mis en œuvre.

L'utilisation de ces données doit ensuite être sécurisée par des mesures organisationnelles et techniques pour protéger la vie privée des personnes accompagnées. Par ailleurs, la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 dispose, dans son article 7, que doit être assuré aux personnes accueillies, outre le droit au respect de leur vie privée, le droit à la confidentialité des informations la concernant.

La collecte, le partage et l'accès à l'information sont ainsi devenus des éléments fondamentaux dans le cadre du parcours de la personne accompagnée dans le secteur social, médico-social et sanitaire.

La loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé autorise, sous certaines conditions, la pratique du partage d'information à caractère secret. Toute la question est alors de savoir quelles informations doivent être transmises, communiquées ou rendues accessibles, afin d'assurer la cohérence des différentes interventions. Il s'agit, dès lors, de trouver le juste équilibre entre droit de la personne accueillie en termes d'accessibilité et de confidentialité, et la continuité de son parcours.

« Parce qu'il n'est pas d'homme sans secrets, l'idée même d'être totalement transparent aux yeux d'autrui nous est sujet d'effroi ». L'accompagnement en ESMS nécessite l'interaction de nombreux professionnels en pluridisciplinarité. Toutefois, la loi dispose que « doit être assuré aux personnes accueillies, le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations la concernant ».

Cette formation vise ainsi à :

• Comprendre la législation relative au secret professionnel et au respect de la vie privée
• Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
• Adapter le circuit de l'information dans le respect des droits de la personne accompagnée

Jour 1 : Approche juridique du secret professionnel : conditions, sanctions et dérogations

• Définition de la notion de secret professionnel et des notions connexes (discrétion, confidentialité, réserve)
• Fondements juridiques de la notion de secret professionnel :
  • Les personnes tenues au secret professionnel
  • Les caractéristiques des informations à caractère secret
  • La violation du secret professionnel et les sanctions
• Les dérogations au secret professionnel
  • Les conditions du partage d'informations à caractère secret
  • Les obligations ou autorisations à révéler prévues par la loi.

Objectifs pédagogiques du J1 :

• Distinguer les notions de confidentialité, secret professionnel et informations à caractère secret
• Identifier les situations où s'applique le secret et la confidentialité

Jour 2 : Les informations à caractère secret et la communication en équipe

• Les enjeux et difficultés de la communication en équipe
• Le transfert d'informations au travers des outils de la structure
  • Les transmissions
  • Le projet personnalisé
  • L'outil informatique
  • Le dossier de la personne

Objectifs pédagogiques du J2 :

• Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
• Adapter le circuit de l'information et le contenu des échanges dans le respect des droits de la personne accompagnée

• Apports théoriques étayés par des études de situations
• Échanges des professionnels à partir des expériences de terrain

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Quizz de début de formation pour évaluer les connaissances des participants
• Bilan de fin de formation : connaissances acquises, sujets mis en débats, nouvelles pratiques mises à mettre en œuvre.

Modalités d'inscription :

Inscription en ligne obligatoire

Coût de la formation :

Contribuant : 310 €/participant

Non contribuant : 410 €/participant

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.