Mieux respecter les droits des personnes accompagnées en structure sociale ou médico-sociale (2023)

Dernière mise à jour : 01/09/2022

Contexte
L'évolution de la législation dans le secteur social et médico-social a conduit à reconnaître les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux comme des personnes en situation de vulnérabilité, pour lesquelles il a fallu réaffirmer à la fois :

  • les droits fondamentaux de la personne humaine, issus de textes généraux, tels que le Préambule de la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ou les Conventions Internationales des droits de l'enfant ou des droits de la personne en situation de handicap ;
  • les droits spécifiques liés à leur âge ou leur situation, issus des textes spécifiques encadrant le secteur, et notamment les lois des 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002.
Les textes législatifs prévoient également que la personne accompagnée doit être informée de la reconnaissance et de la faculté de disposer de ces droits ainsi que de leurs conditions d'exercice dans un langage adapté à leur situation et à leur compréhension, par les professionnels qui l'accompagnent.
La connaissance de ces droits par les professionnels du secteur social et médico-social paraît dès lors un préalable nécessaire à leur application.
La mise en œuvre de ces droits peut également réveiller des tensions avec l'organisation, le fonctionnement ou les missions de la structure. Comment assurer la liberté de circulation et en même temps assurer sa mission de sécurité et de surveillance ? La question des injonctions paradoxales peut être soulevée tout au long de l'accompagnement mais ne peut pour autant contrevenir à la reconnaissance effective de ces droits. Il s'agit pour la structure de pouvoir trouver un juste équilibre entre l'exercice de sa mission et la préservation des droits et libertés de la personne accompagnée.
Cette formation a donc pour objectif d'expliciter les droits des personnes en tant qu'individus et en tant que personnes accompagnées et de mettre en lumière les paradoxes éthiques posés par l'exercice de ces droits dans le cadre de la mission et de l'organisation de l'établissement ou du service.
Description
Jour 1 : Le cadre juridique des droits des personnes accompagnées des établissements sociaux et médico-sociaux
•    Les droits des personnes accompagnées au croisement des lois du 2 janvier 2002, 4 mars 2002 et 11 février 2005 
•    Réflexions autour des droits reconnus à la personne accompagnée dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux
-    La personne accompagnée, considéré comme une personne
.    Droits fondamentaux : droit à la dignité, au respect de sa vie privée, au respect de son intégrité …
.    Droits spécifiques : droit à l'information, au libre choix des prestations …
-    L'usager, reconnu comme un citoyen
.    La question de la participation au sein de l'établissement
.    L'accès à la citoyenneté 
•    Les outils de la loi du 2 janvier 2002, support de la mise en application des droits des personnes accompagnées.
Objectifs pédagogiques du J1 :
-    Reconnaître l'ensemble des droits des personnes accompagnées en ESMS 
-    Identifier les outils qui favorisent leur mise en œuvre

Jour 2 : Les paradoxes éthiques en établissements et services au regard des pratiques
•    Réveil pédagogique
•    Les liens entre l'Ethique et le Droit
•    La question de l'autodétermination et du libre-choix (bonnes pratiques et freins).
•    Travail en groupe autour des thématiques qui posent des questions éthiques : Analyse de situations, tirées de la pratique des professionnels, pour déterminer pour chacune les obstacles et éléments facilitateurs de la mise en œuvre des droits, au regard de la situation singulière et de l'environnement de la personne accompagnée.
•    Restitution collégiale afin de favoriser les échanges et l'élaboration des pistes de travail pour la mise en œuvre des droits envisagés.
Objectifs pédagogiques du J2 :
-    Questionner sa pratique au regard des paradoxes éthiques et adapter sa posture professionnelle dans le respect des droits des personnes accompagnées
Objectifs de la formation
La Loi du 2 janvier 2002 relative à l'évolution du secteur social et médico-social, ainsi que la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, ont à la fois réaffirmé les droits et libertés fondamentales des personnes accueillies dans les établissements et services et reconnu aux personnes accompagnées des droits comme usagers des établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé. 
La mise en œuvre de ces droits et libertés pose régulièrement des questions éthiques aux équipes pluridisciplinaires chargées des soins et de l'accompagnement. 
Dès lors, cette formation vise à :
  • Permettre l'appropriation des droits des personnes accompagnées des établissements sociaux et médico-sociaux par les équipes professionnelles
  • Favoriser l'évolution des pratiques professionnelles et la promotion des droits de la personne accompagnée
Public visé
Professionnels des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux.
Prérequis
Aucun prérequis.
Modalités pédagogiques
•    Apports théoriques
•    Mises en situation
•    Partage d'expériences
Moyens et supports pédagogiques
  • Vidéo projecteur
  • Remise des documents support
  • Références bibliographiques
Modalités d'évaluation et de suivi
  • En début de formation : autodiagnostic
  • En fin de formation : Recueil du positionnement des participants/ce que j'ai appris, ce que je mets en réflexion, ce que je vais mettre en œuvre
Modalités d'inscription
Modalités d'inscription :
Inscription en ligne obligatoire
Coût de la formation :
Contribuant : 310 €/participant
Non contribuant : 410 €/participant


Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.
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Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.
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- CREAI Antenne Lorraine - Vandoeuvre - Salle de réunion - 1 rue du Vivarais 54500 VANDOEUVRE LES NANCY France
CREAI - Salle Camille Claudel - Cité administrative Tirlet – Bât. 3 - 5 rue de la Charrière 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX France -
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