Dernière mise à jour : 08/02/2024
La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance, a créé la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), en remplacement de l'ancienne Tutelle aux Prestations Sociales Enfant (TPSE). Chaque année, les délégués aux prestations familiales (DPF) accompagnent plus de 15 000 familles et 45 000 enfants dans le cadre de l'exercice de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion de Budget Familial (MJAGBF)[1]. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la Protection de l'Enfant met l'accent sur l'importance de ces mesures de protection qui permettent d'apporter un appui aux familles dans les réponses aux besoins fondamentaux de l'enfant.
La MJAGBF est la première mesure qui vise directement la préservation de ces besoins fondamentaux dans l'ensemble des mesures de protection de l'enfance. Il s'agit d'une mesure d'assistance éducative à domicile qui vise à accompagner les parents afin de trouver des réponses concrètes à leurs difficultés sociales.
Le Délégué aux Prestations Familiales met en place un projet d'intervention social, éducatif et budgétaire autour de la gestion directe de tout ou partie des prestations familiales. Il a pour mission d'accompagner la famille vers une gestion autonome du budget familial permettant de répondre en particulier aux besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation, dans l'intérêt de leur enfant.
A ce titre, la MJAGBF est considérée dans la Stratégie Nationale de Protection de l'Enfance comme l'une des mesures de prévention phare qui prend toute son importance dans l'accompagnement des familles les plus précaires pour prévenir, lorsque cela est possible, une mesure de placement.
L'enjeu de la mesure, après réalisation d'une évaluation de la situation familiale et la mise en place d'un projet d'intervention est de rapporter au magistrat les éléments nécessaires à la bonne connaissance de la situation économique et socio-éducative de la famille ; mais également d'amener les informations nécessaire à la prévention d'une situation de danger ou de risques de danger pour l'enfant à domicile.
[1] Rapport UNAF 2021
1. La mise en place d'une MJAGBF : les besoins fondamentaux de l'enfant au fondement de la mesure
2. L'exercice de la MJAGBF
A partir des pratiques et des outils qui ont cours au sein du service, seront évoqués :
3. La posture du délégué aux prestations dans l'exercice de la MJAGBF
Les objectifs
- appréhender les spécificités de la MJAGBF en Protection de l'Enfance
- Identifier les postures favorisant le respect de l'intérêt de l'enfant et de droit des parents
- Connaître les différentes étapes et les outils nécessaires au déroulé de la mesure
- Mesurer l'étendue de la mission de délégué aux prestations et connaître les différents domaines d'intervention
Formation uniquement réalisable en INTRA
Coût non contribuant : 1450€/jour
Coût contribuant : 1160€/jour
Pour un groupe de 15 personnes maximum
Contact : 03.26.68.35.71 / accueil@creai-grand-est.fr