Comprendre les enjeux et l’articulation des acteurs du dispositif de la Protection de l’Enfance

Le dispositif français de la protection de l'enfance, fondé sur les articles 375 et suivants du Code Civil vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. En 2019, les mesures de protection de l'enfance représentaient 325 000 mesures dont près de 85 000 mesures administratives et 240 000 mesures judiciaires.

Ce dispositif comprend à la fois des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, le repérage et le traitement des situations de danger et des décisions administratives et judiciaires pour assurer la protection de l'enfant et soutenir sa famille.

La Loi de réforme de la protection de l'enfance du 05 mars 2007 a mis l'accent sur le rôle central du Conseil Départemental comme responsable de la politique de protection de l'enfance sur chaque territoire, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse assurant également une mission éducative dans le cadre pénal. Toutefois, de nombreux acteurs concourent aux différents volets de sa mise en œuvre et les mesures d'intervention auprès de l'enfant et de sa famille sont multiples.

La Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant complète les dispositions de 2007 dans la définition de cette politique sociale et replace les besoins fondamentaux de l'enfant au centre de l'intervention du dispositif. La Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants vient conforter ces principes.

Il paraît dès lors essentiel d'apporter aux professionnels des ESMS qui contribuent à la politique de protection de l'enfance ou qui accueillent des enfants relevant de l'ASE une meilleure connaissance de leur cadre d'intervention à la fois dans l'articulation des différents acteurs, dans la diversité des mesures mises en œuvre et des modalités d'accueil, ainsi que dans les nouveaux enjeux posés par la loi de 2016 et l'accueil de publics différents comme les Mineurs Non-Accompagnés ou les enfants relevant également du secteur du handicap.

Jour 1

• Les enfants, à protéger :
  • La notion d'enfant en danger, en risque ou maltraité : signes et facteurs de risques
  • De l'intérêt de l'enfant à la prise en compte des besoins fondamentaux : le rapport de consensus, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
• Les mesures de prévention, d'investigation et de protection :
  • Le rôle des différents acteurs dans la prévention : PMI, Education Nationale, SNATED
  • Le recueil et l'élaboration des situations préoccupantes : la CRIP
  • L'évaluation de la situation de l'enfant : le Projet Pour l'Enfant (PPE)
• Panorama des différents niveaux de protection : distinction de la protection administrative et de la protection judiciaire (civil et pénal)

Objectifs pédagogiques du Jour 1 :

• Identifier les différentes dimensions de la Protection de l'Enfance (prévention, investigation, protection) 
• Expliquer les évolutions législatives entre la loi du 05 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
• Repérer les différents acteurs de la protection de l'enfance et connaître leurs missions respectives

 

Jour 2

• Organisation de la réponse à apporter à la situation de danger au plan civil :
  • Les mesures d'investigation ordonnées par le magistrat
  • Les mesures d'accompagnement en milieu ouvert : interventions administratives (AED, AESF, TISF, …) et judiciaires (AEMO, MJAGBF, MJM)
  • Les mesures d'accueil et de placement : l'OPP, les différentes formes d'accueil de l'enfant
• •    Les enjeux actuels du secteur de la protection de l'enfance
  • L'évolution des publics : les MNA, les enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement, …
  • Les impacts de la loi de 2016 dans les relations avec les familles
  • La prise en compte de la notion de parcours dans la situation des jeunes majeurs
  • La désinstitutionalisation dans le secteur de la Protection de l'enfance : le placement à domicile (PAD) ou hors les murs.

 

 

Objectifs pédagogiques du Jour 2 :

• Différencier les mesures d'accompagnement et les mesures de protection de l'enfant
• Evaluer l'impact de l'évolution des publics et des modalités d'accompagnement sur les pratiques professionnelles

Le dispositif français de la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation. Il comprend à la fois des mesures de prévention, une organisation du repérage et du traitement des situations de danger et des mesures d'intervention auprès de l'enfant et de sa famille. L'articulation des acteurs est complexe et les enjeux autour de l'intérêt de l'enfant sont multiples et en constante évolution.

Cette formation vise à :

• Comprendre l'organisation du secteur de la Protection de l'Enfance
• Mesurer les enjeux des évolutions législatives du secteur et les incidences sur l'évolution des pratiques professionnelles

Professionnels concourant à la protection de l'enfance ou ayant un intérêt pour le secteur.

Aucun prérequis

• Apports théoriques, cas pratiques, partage d'expériences
• Réveil pédagogique en début de jour 2

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Quizz pour identifier les connaissances des stagiaires à l'entrée en formation
• Questionnaire individuelle en fin de formation : ce que j'ai appris, ce que je mets en réflexion, ce que je vais mettre en œuvre

Modalités d'inscription :

Inscription en ligne obligatoire.

Coût de la formation :

•  Contribuant : 310 €/participant
• Non contribuant : 410 €/participant

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Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.

 

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.