Dernière mise à jour : 23/09/2024
Le dispositif français de la protection de l'enfance, fondé sur les articles 375 et suivants du Code Civil vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. En 2019, les mesures de protection de l'enfance représentaient 325 000 mesures dont près de 85 000 mesures administratives et 240 000 mesures judiciaires.
Ce dispositif comprend à la fois des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, le repérage et le traitement des situations de danger et des décisions administratives et judiciaires pour assurer la protection de l'enfant et soutenir sa famille.
La Loi de réforme de la protection de l'enfance du 05 mars 2007 a mis l'accent sur le rôle central du Conseil Départemental comme responsable de la politique de protection de l'enfance sur chaque territoire, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse assurant également une mission éducative dans le cadre pénal. Toutefois, de nombreux acteurs concourent aux différents volets de sa mise en œuvre et les mesures d'intervention auprès de l'enfant et de sa famille sont multiples.
La Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant complète les dispositions de 2007 dans la définition de cette politique sociale et replace les besoins fondamentaux de l'enfant au centre de l'intervention du dispositif. La Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants vient conforter ces principes.
Il paraît dès lors essentiel d'apporter aux professionnels des ESMS qui contribuent à la politique de protection de l'enfance ou qui accueillent des enfants relevant de l'ASE une meilleure connaissance de leur cadre d'intervention à la fois dans l'articulation des différents acteurs, dans la diversité des mesures mises en œuvre et des modalités d'accueil, ainsi que dans les nouveaux enjeux posés par la loi de 2016 et l'accueil de publics différents comme les Mineurs Non-Accompagnés ou les enfants relevant également du secteur du handicap.
PRESENTATION :
Le dispositif français de la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation. Il comprend à la fois des mesures de prévention, une organisation du repérage et du traitement des situations de danger et des mesures d'intervention auprès de l'enfant et de sa famille. L'articulation des acteurs est complexe et les enjeux autour de l'intérêt de l'enfant sont multiples et en constante évolution.
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